Conditions Generales de Vente

Derniere mise a jour : 3 Août 2026

Version contractuelle : CGV-2026-08-03

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent la souscription aux abonnements payants, aux achats ponctuels et aux acces temporaires Maplytics. Le parcours de commande distingue le consommateur du client professionnel ; les regles imperatives de protection du consommateur restent applicables lorsqu'elles le concernent.

Article 1 - Identification du vendeur

Nom commercial : Maplytics

Vendeur : Julien BRERAT - Entrepreneur Individuel

SIRET : 994 842 656 00021

Siege social : 6 Place Malouet, 63200 Riom, France

Email : contact@maplytics.fr

Numero TVA : Non assujetti (regime micro-entreprise)

Article 2 - Offres et tarifs

2.1 Plans disponibles

Les tarifs sont exprimes en euros TTC. En tant que micro-entrepreneur, la TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI). La page Tarifs constitue la grille commerciale de reference au moment de la commande. Les fonctionnalites indiquees comme non incluses dans la grille tarifaire, notamment API REST, collaboration equipe, optimisation de tournees ou support prioritaire, ne sont pas incluses dans l'offre publique sauf mention expresse ou devis dedie.

2.2 Maplytics Studio (etudes de marche)

Les Pass Studio Pro achetés en pack débloquent chacun un Dossier financeur / Pro (MS-3). Les crédits PDF associés sont consommés uniquement après génération PDF réussie.

2.3 Pass découverte

Le Pass découverte est un acces temporaire optionnel de 7 jours, facture 5 EUR TTC sous forme de paiement unique non recurrent. Il ne constitue pas un abonnement et ne se renouvelle pas automatiquement.

Le Pass découverte donne uniquement acces aux fonctionnalites limitees indiquees sur la page Tarifs, notamment certains exports ou apercus lorsque ces droits sont actives. Il ne debloque pas Geo Manager complet, les gros lots de calcul, les usages illimites ou les droits reserves aux offres Pro, Business ou Reseau.

Les droits associes au Pass découverte sont actives uniquement apres confirmation du paiement Stripe et expirent automatiquement a la fin de la periode indiquee.

Article 3 - Commande et paiement

3.1 Processus de commande self-service

1. Creation d'un compte utilisateur
2. Selection du plan, du Pass découverte ou de l'achat ponctuel souhaite sur la page Tarifs
3. Identification de la qualite de consommateur ou de professionnel, acceptation de la version des CGV affichee et, lorsqu'un acces immediat est demande, confirmation expresse correspondante
4. Redirection vers notre prestataire de paiement securise (Stripe), puis validation par un bouton indiquant sans ambiguite l'obligation de paiement
5. Paiement par carte bancaire pour un abonnement mensuel ou annuel public, ou paiement unique pour le Pass découverte et certains achats ponctuels
6. Activation des droits apres confirmation du paiement Stripe

La preuve technique de commande associe au paiement la version des CGV, la date UTC d'acceptation, la qualite declaree du client, le produit commande et les confirmations requises. Aucune adresse, coordonnee geographique, token ou secret n'est ajoute a cette preuve contractuelle.

3.2 Moyens de paiement acceptes

• Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express
• Apple Pay, Google Pay
• Facture ou devis manuel pour les parcours B2B valides par Maplytics ; facture Stripe hebergee ou virement bancaire automatise uniquement si l'option est active dans l'environnement de paiement

Les paiements sont securises par Stripe, certifie PCI-DSS niveau 1.

3.3 Facturation

Les abonnements mensuels self-service sont factures chaque mois a la date anniversaire de souscription. Les abonnements annuels publics, lorsqu'ils sont proposes, sont payes en une fois et renouveles annuellement sauf annulation avant echeance. Le Pass découverte est facture une seule fois, sans recurrence, pour la duree temporaire affichee au moment de l'achat.

Pour les offres B2B avec virement bancaire ou engagement, Maplytics traite la demande par facture ou devis manuel lorsque le virement Stripe automatise n'est pas active. Une facture Stripe avec page de paiement hebergee peut etre proposee uniquement lorsque Customer Balance / virement EUR est disponible dans l'environnement de paiement. Les droits payants ne sont actives qu'apres confirmation du paiement, sauf decision explicite d'activation administrative.

Les factures et recus Stripe mentionnent, lorsque applicable, le regime micro-entreprise : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

3.4 Commandes professionnelles

Le client professionnel confirme disposer du pouvoir de conclure la commande pour les besoins de son activite. Les offres sur devis, engagements et traitements de donnees pour compte du client peuvent faire l'objet de conditions particulieres, d'un contrat Reseau et, lorsque necessaire, d'un accord de traitement des donnees.

3.5 Cadres contractuels

Le parcours self-service distingue la commande d'un particulier de la commande effectuee pour une activite professionnelle. Les presentes CGV encadrent les offres publiques en ligne ; une offre Reseau, un engagement, un accompagnement ou un traitement de donnees pour le compte d'un client peut exiger un devis, des conditions particulieres et un accord de traitement des donnees avant activation.

Le fait de creer un projet professionnel ne suffit pas, a lui seul, a qualifier l'acheteur de professionnel. La qualite declaree lors de la commande doit correspondre a la situation reelle du client.

Article 4 - Droit de retractation

4.1 Abonnements

Lorsque le consommateur demande l'acces immediat avant la fin du delai de 14 jours, cette demande est recueillie separement de l'acceptation des CGV. Une retractation exercee avant execution complete peut donner lieu au paiement d'un montant proportionnel au service deja fourni, dans les conditions de l'article L.221-25 du Code de la consommation. Le simple debut d'execution ne vaut pas, a lui seul, perte automatique du droit.

4.2 Pass découverte

Le Pass découverte expire automatiquement apres 7 jours et ne se renouvelle pas. Si son execution commence avant la fin du delai de retractation, l'accord expres du consommateur et l'information sur les consequences de l'execution sont recueillis. La perte du droit ne peut intervenir que dans les circonstances prevues par la loi, notamment lorsque le service a ete pleinement execute apres les confirmations requises.

4.3 Studio, rapports et credits

Un achat Studio peut combiner un acces a un service de calcul, un contenu numerique genere et des credits utilisables ulterieurement. Le parcours recueille une demande d'execution immediate et une prise de connaissance des regles de retractation. L'achat n'est pas presente comme automatiquement non remboursable au seul motif que le calcul a commence. Les droits applicables dependent de l'etat d'execution et de la nature du livrable effectivement fourni.

4.4 Exercer le droit de retractation

Le consommateur peut notifier sa decision par une declaration denuee d'ambiguite a contact@maplytics.fr ou par courrier a Maplytics - Julien BRERAT EI, 6 Place Malouet, 63200 Riom, France.

Pour les clients professionnels, les conditions de retractation ou d'annulation applicables sont celles du devis, du contrat ou de la commande. Maplytics peut, a titre commercial et au cas par cas, etudier un remboursement si la demande est faite rapidement et si le service n'a pas ete utilise.

Article 5 - Duree et resiliation

5.1 Duree de l'abonnement

Les abonnements mensuels self-service sont conclus pour une duree indeterminee avec facturation mensuelle. Les abonnements annuels publics sont conclus pour une periode annuelle payee en une fois et renouvelable a echeance.

Les engagements 12 mois mensualises sont des offres B2B separees, conclues sur devis ou contrat. Ils ne sont pas assimilables a un abonnement mensuel self-service librement resilisable a tout moment.

Le Pass découverte est conclu pour une duree temporaire fixe de 7 jours. Il expire automatiquement, sans reconduction et sans resiliation necessaire.

5.2 Resiliation par le client

• Abonnement mensuel self-service : resiliation possible a tout moment depuis le tableau de bord et le portail client Stripe, avec effet a la fin de la periode mensuelle en cours
• Abonnement annuel public : annulation du renouvellement possible avant l'echeance depuis le tableau de bord et le portail client Stripe, l'acces restant actif jusqu'a la fin de la periode annuelle deja payee
• Engagement 12 mois mensualise : resiliation selon les conditions du devis ou contrat, generalement a l'echeance de l'engagement
• Pass découverte : pas de reconduction automatique, acces actif jusqu'a son expiration
• L'abonnement reste actif jusqu'a la fin de la periode payee
• Aucuns frais de resiliation pour les abonnements mensuels self-service

5.3 Resiliation par Maplytics

Maplytics se reserve le droit de resilier un abonnement en cas de :

• Non-paiement apres relance
• Violation des Conditions Generales d'Utilisation
• Utilisation frauduleuse du service

5.4 Effets de la fin du contrat

La fin d'un abonnement met fin aux droits recurrents a la date d'effet communiquee. Avant cette date, le client est invite a telecharger les exports ou rapports encore disponibles. Les donnees du compte, projets, rapports, liens de partage et journaux sont ensuite conserves ou supprimes selon la politique de confidentialite, les durees affichees dans le produit et les obligations legales.

La suppression volontaire du compte peut rendre les projets, historiques, rapports et liens partages definitivement inaccessibles. Les credits Studio achetes separement, avoirs et demandes de remboursement restent soumis aux conditions de leur achat et aux droits legaux applicables ; la resiliation d'un abonnement ne vaut pas automatiquement remboursement.

Une reactivation ulterieure ne garantit pas la restauration d'une donnee deja supprimee ou d'un fichier dont la duree de disponibilite a expire.

Article 6 - Defaut de paiement

En cas d'echec du prelevement :

1. Stripe peut programmer une ou plusieurs nouvelles tentatives de paiement selon la configuration de recouvrement applicable
2. Un email de relance peut etre envoye pour inviter le client a mettre a jour son moyen de paiement
3. Pendant la phase de relance, l'abonnement peut rester actif si Stripe le signale comme paiement en retard
4. En cas d'echec final, d'abonnement impaye, annule ou supprime, l'acces aux fonctionnalites premium est suspendu

La reactivation est possible a tout moment en mettant a jour les informations de paiement.

Clients professionnels : toute somme non payee a l'echeance peut entrainer, de plein droit et sans rappel, les penalites de retard indiquees sur la facture ou les conditions particulieres, ainsi que l'indemnite forfaitaire legale de 40 EUR pour frais de recouvrement. Une indemnisation complementaire peut etre demandee sur justificatifs lorsque les frais exposes depassent ce montant.

Article 7 - Garanties et responsabilite

7.1 Disponibilite du service

Maplytics s'efforce de fournir un service stable et de qualite. La disponibilite peut toutefois etre affectee par la maintenance, les fournisseurs techniques, les services tiers ou des incidents independants de la volonte de Maplytics. En cas d'indisponibilite prolongee non prevue, un geste commercial ou un avoir pourra etre etudie au cas par cas.

7.2 Garantie legale des contenus et services numeriques

Le consommateur beneficie de la garantie legale de conformite applicable aux contenus et services numeriques dans les conditions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie s'applique independamment de toute garantie commerciale et ne peut etre exclue par les presentes CGV.

Un defaut peut etre signale a contact@maplytics.fr en decrivant l'offre, la date de commande et le comportement constate, sans transmettre de mot de passe ni de donnee bancaire. Lorsque la garantie s'applique, la mise en conformite est realisee sans frais et sans inconvenient majeur, dans les conditions et delais prevus par la loi.

Lorsque la mise en conformite est impossible, refusee, tardive, echoue ou lorsque le defaut le justifie, le consommateur peut demander une reduction du prix ou la resolution du contrat dans les cas prevus par la loi. Les mises a jour necessaires au maintien de la conformite sont fournies pendant la periode applicable. Apres resolution, l'acces aux donnees et contenus fournis ou crees par le consommateur suit les regles imperatives applicables et la politique de confidentialite.

7.3 Limites des analyses

Les zones, scores, donnees publiques, estimations et syntheses Studio constituent une aide a la decision. Ils doivent etre confrontes aux donnees internes, au terrain et aux conseils professionnels adaptes. Maplytics ne garantit ni chiffre d'affaires, ni rentabilite, ni succes d'implantation.

7.4 Limitation applicable aux clients professionnels

Dans les limites permises par la loi, la responsabilite contractuelle de Maplytics envers un client professionnel est limitee au montant des sommes effectivement percues au titre du service concerne sur les 12 derniers mois. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, d'atteinte a l'integrite physique, ni lorsqu'une disposition imperative l'interdit.

Pour les clients professionnels et dans les limites permises par la loi, Maplytics ne repond pas des pertes indirectes telles que perte d'opportunite, de marge, de clientele ou d'exploitation qui ne resultent pas directement du manquement constate.

Cette clause ne limite pas les droits imperatifs, garanties et voies de recours dont beneficie un consommateur.

Article 8 - Protection des donnees

8.1 Donnees et securite

Les donnees de paiement sont traitees directement par Stripe. Maplytics n'a pas acces aux numeros de carte bancaire.

Pour le traitement des autres donnees personnelles, consultez notre Politique de Confidentialite.

Le client protege ses identifiants, limite les acces a ses utilisateurs autorises, verifie la licite des donnees qu'il importe et signale sans delai a Maplytics tout acces suspect. Maplytics applique des mesures techniques et organisationnelles proportionnees et traite les violations de donnees selon les obligations applicables. Les sauvegardes techniques ne remplacent pas les exports ou archives metier du client.

8.2 Propriete intellectuelle et donnees du client

Le logiciel, les interfaces, la marque, les composants et la documentation Maplytics restent proteges par les droits de leur titulaire. Le client recoit un droit personnel, non exclusif et limite a la duree et au perimetre de l'offre souscrite.

Le client conserve les droits qu'il detient sur les fichiers, points de vente, contenus et donnees qu'il importe. Il accorde a Maplytics la seule autorisation technique necessaire pour les heberger, les traiter, les sauvegarder et produire les resultats demandes pendant la fourniture du service. Le client garantit disposer des droits et bases legales necessaires sur ces donnees.

Les rapports Studio et exports peuvent etre utilises et transmis pour les besoins du projet du client, sous reserve des droits et licences propres aux donnees sources. Sauf accord ou offre le permettant, l'extraction massive, le scraping, la revente du service, la redistribution d'une base source ou l'acces automatise contournant les interfaces et limites publiees sont interdits.

Le client reste responsable des destinataires auxquels il communique un rapport, un export ou un lien partage et doit revoquer ou supprimer les partages devenus inutiles.

Article 9 - Mediation et litiges

9.1 Réclamation

Pour toute réclamation, contactez-nous à contact@maplytics.fr. La demande est examinée selon sa nature et sa complexité, sans promesse de délai contractuel autre que les délais impératifs applicables.

9.2 Mediation

Conformement aux articles L.612-1, L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, en cas de litige de consommation non resolu apres reclamation prealable, vous pouvez recourir gratuitement a un mediateur de la consommation competent.

9.3 Tribunaux competents

A defaut de resolution amiable, les juridictions competentes sont determinees par les regles de procedure applicables. Le consommateur conserve les choix de juridiction que lui accordent les dispositions imperatives.

Article 10 - Modification des CGV

Maplytics peut modifier les presentes CGV pour les commandes futures. Pour un contrat en cours, toute modification substantielle est notifiee sur un support durable dans les conditions et delais applicables, avec information sur les droits du client.

La version acceptee lors de la commande reste associee a la preuve de commande. Une nouvelle version n'est pas appliquee retroactivement lorsque la loi ou le contrat exige un accord distinct.

Article 11 - Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais.